Assemblée nationale
2 octobre

Communes : ces nouvelles réformes qui devraient changer la donne

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À 6 mois des élections municipales de 2020, plusieurs réformes votées cet été viennent bousculer le fonctionnement et les finances des communes. Éducation, fiscalité, gouvernance, exercice des mandats… Tour d’horizon de ce qui va changer.

De 3 à 18 ans : tous en classe !

Depuis la rentrée 2019, l’instruction est obligatoire dès 3 ans, et non plus 6. Objectif : garantir les savoirs fondamentaux pour tous. Si cette mesure phare du projet de loi « pour une école de la confiance » ne concerne que 26 000 enfants, elle impacte plus qu’il n’y paraît le budget des communes. En effet, l’obligation de financer de manière égale les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat (Loi Debré de 1959) s’étend désormais aux maternelles. La compensation financière prévue par l’État ne s’appliquera qu’aux communes qui jusqu’à présent ne finançaient pas du tout les écoles maternelles privées.

Autre nouveauté : la formation obligatoire jusqu’à 18 ans. À partir de 2020, les jeunes entre 16 et 18 ans en décrochage scolaire (près de 20 000 par an) se verront systématiquement proposer une formation ou un apprentissage. Les missions locales chargées du respect de cette obligation bénéficieront de financements dédiés.

Loi Gatel : vers un nouveau type de collectivité

La dynamique de regroupement des communes s’accélère. Alors que la France est passée sous la barre des 35 000 communes, la loi Gatel, adoptée en juillet, vise à faciliter la création et le fonctionnement de communes nouvelles. Différentes mesures de cette loi auront des effets concrets dès les prochaines élections municipales, tel que la composition du conseil municipal des communes nouvelles (nombre de conseillers municipaux, maire « délégué »…) ou la possibilité de créer le statut de « communes-communautés », qui permet à une communauté de commune de se constituer en commune nouvelle, sans avoir à rejoindre un EPCI.

Mandats locaux : susciter l’engagement

Selon une enquête de l’Observatoire de la démocratie de proximité et du Cevipof publiée en novembre 2019, un maire sur deux ne souhaite pas se représenter aux municipales de 2020. Face à cette crise des vocations, le projet de loi portée par Sebastien Lecornu, ministre en charge des collectivités territoriales, a pour objectif d’améliorer les conditions d’exercice du mandat de maires. Conciliation des vies professionnelle et personnelle, droit à la formation, revalorisation des indemnités, douze mesures concrètes seront examinées par les parlementaires à l’automne.

La fin de la taxe d’habitation

Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour 100 % des ménages d’ici à 2023 inquiète les élus locaux sur la pérennité de leurs ressources. Pour compenser, le gouvernement propose que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit transférée aux communes. Les départements se verraient alors attribuer une fraction de TVA.

Néanmoins, la seule question de la suppression de la TH aura des conséquences en cascade, comme le devenir des taxes adossées à la TH, la taxation des résidences secondaires… Autre répercussion majeure : la perturbation des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et des fonds de péréquation (potentiel fiscal, CIF…). Autant d’impacts qui ne seront pas totalement réglés par la loi de finances de 2020 et qui feront donc l’objet de discussion dans les temps à venir.

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#Education #Mandat local #Taxe d'habitation

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